Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés
auprès de ses clients par la société Thomlac au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet sur lequel les Articles la société Thomlac sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre et le client la société Thomlac et la boutique Internet de la société Thomlac
Fiche article : désigne les informations classées concernant un produit fournies par la société Thomlac lors de la mise en vente
dudit produit dans sa boutique internet.
Article : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par la société Thomlac dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par la société Thomlac aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement
du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société Thomlac
propose et vend ses Articles à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de
vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Thomlac et son client, les
deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - ARTICLES
Les photographies illustrant les Articles , n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun
cas, la responsabilité de la société Thomlac ne pourra être engagée. La majorité des articles produits proposés par la société
Thomlac à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les articles commercialisés par la société Thomlac peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente
en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la
Commande.La société Thomlac confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à
l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
la société Thomlac se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit
client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif
au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. la société
Thomlac ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de
la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les
Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des articles commandés, la société Thomlac
s'engage à expédier à son client, sous sa
responsabilité, les articles commandés à l'adresse de livraison dans un sauf exception(précisée à réception de la commande),
délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande.
Tous les Articles stipulés dans les Commandes passées à la société Thomlac sont destinés à l'usage personnel des clients ou
des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus
au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de la société Thomlac ne pouvant à aucun moment
être engagée à ce titre.Les clients ou les destinataires des Articles s'interdisent toute revente partielle ou totale des Articles.
La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou colissimo selon notre convenance.Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant
sur "livraison" dans la colonne gauche de notre site
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la société Thomlac ne donnent pas le droit au client de réclamer
des dommages et intérêts.
Les Articles commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Articles commandés, le client ou le
destinataire devra vérifier le bon
fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l' un ou plusieurs des Articles commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire
d'éventuelles réserves auprès
du transporteur, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société Thomlac de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie,
les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que
ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours jours à compter de la réception des Articles commandés pour les retourner à la société Thomlac
contre échange ou remboursement.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Articles neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les
accessoires éventuels, notices d'utilisation documentations à l'adresse suivante :111 avenue Victor Hugo 75116 Paris
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Thomlac s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à
l'exception des frais de retour.Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend
le prix des Articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Articles, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société Thomlac.
Le prix des Articles est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné
leur accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par un assureur .
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société d'assurance, la Commande sera automatiquement annulée
et le client prévenu par courrier électronique.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
la société Thomlac sarl ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels,
qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Articles commercialisés. Il en est de même pour
les éventuelles modifications des Articles résultant des fabricants.
La responsabilité de la société Thomlac sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en
cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des
produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et la société Thomlac se réservent la possibilité, avant
toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas la société Thomlac ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives
en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société Thomlac est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis
en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 01 45 72 30 07 ou par mail à l'adresse contact@nailstation.com
Réponse : 48 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement
entraîne la non-validation de la Commande.
De plus, la société Thomlac s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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